Guide pour vous faire indemniser d'un téléviseur endommagé :
- sans le déposer en station technique,
- quelque soit votre lieu d'habitation en France métropolitaine,
- documents complets certifiés en ligne, sous 3 h, forfait 15 €
- garantie Paypal d'envoi, remboursé si refusé par votre assureur
- Entreprise d'électronique agrée depuis 1981 siren 321 427 692
aide pour votre déclaration assurance: 06 20 21 05 55 sauf dimanche
n° siren entreprise 321 427 692 depuis 1981
le devis de réparation, obligations
la responsabilité civile, délai
demandez vos documents
L'attestation d'irréparabilité
Ma TV a été cassée par un tiers (ami, voisin...) : comment faire marcher sa responsabilité civile ?
L’assurance responsabilité civile prend en charge tout ou partie de la réparation du dommage que vous causez, sous conditions ou non, selon les garanties que vous avez souscrites.
Le contrat d’assurance propose une indemnité qui ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. L’assureur se substitue donc à vous pour indemniser la victime du dommage.
Il est souvent stipulé dans les contrats que vous devrez verser une somme, une quotité déterminée, ou une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre : c’est la franchise.
Quelles sont les limites de la garantie responsabilité civile ?
En général, l’assurance responsabilité civile ne prend pas en charge :
- Les dommages causés à vous-même ou à vos proches. En effet, l’assuré, son conjoint et ses enfants vivant habituellement chez lui sont souvent exclus. Votre voisine est considérée comme un tiers au contrat, et non comme un proche
- Les dommages intentionnels
- Les dommages causés par les chiens qualifiés de dangereux, tels que les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense
- Les dommages causés par les véhicules à moteur
- Les dommages survenant dans le cadre de votre activité professionnelle.
Votre assurance responsabilité civile intervient pour la réparation du dommage causé à la télévision de votre voisine, s'il n' a pas été commis intentionnellement. Le versement d’une franchise peut vous être demandé en fonction de votre contrat d’assurance.
Un tiers est responsable de la casse de votre télévision ? il existe deux situations :
- Vous êtes couvert par votre contrat d’assurance habitation.
Dans ce cas, certaines compagnies d’assurance pourront intervenir pour vous pré-indemniser, selon le niveau de couverture de votre contrat. En effet, dans un premier temps, votre compagnie d’assurance vous indemnisera selon les termes convenus dans le contrat d’assurance, le temps que le responsable vous rembourse. Dans un second temps, la compagnie d’assurance va opérer un recours contre le responsable de la casse de votre TV pour récupérer le remboursement.
- Vous n’êtes pas assurés ou alors votre assureur n’intervient pas pour vous pré-indemniser et faire le recours à votre place.
Dans ce cas-là, il faudra faire le recours vous-même en vous rapprochant directement du responsable de la casse et en lui demandant la prise en charge des frais de réparation ou de remplacement de la TV. Celui-ci utilisera alors sa garantie responsabilité civile pour vous indemniser.
autre possibilité: vous avez payé votre TV par carte bancaire : l'assurance de votre carte peut vous indemniser si votre tv est tombé ou endommagé
DELAI :
Pour être remboursé, vous devez déclarer à votre compagnie d’assurance la casse de votre télévision dans un délai maximum de 5 jours.
Votre assureur déterminera alors s’il s'agit d’une situation qui est indemnisable, ou non.
À ce moment-là...
Il est conseillé de conserver la TV endommagée jusqu’à ce que l’accord sur le montant de l’indemnisation intervienne. Cela peut permettre de démontrer que l’origine de la casse n'est pas de votre fait.
Le devis de réparation doit obligatoirement mentionner:
1. L’identité du réparateur, l’adresse du siège social, le numéro de SIREN, l'immatriculation au RCS, le numéro de téléphone ainsi que l'adresse e-mail.
2. L’identité de l’acheteur
Faire un devis correct implique de spécifier Le nom du client, mentions obligatoires à insérer,
3. La date d’émission du devis, et son numéro
Indispensable, la date d’envoi du devis et son numéro indiquent à quel moment commence à courir son délai de validité.
4. Le détail des prestations et des prix
Chaque ligne doit donc comporter le libellé du bien ou service, le prix unitaire (ou horaire), la quantité (ou le nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la prestation), ainsi que le sous-total résultant du produit de ces deux chiffres.
les frais d'expédition éventuels doivent être mentionnés.
l'entreprise peut être assujettie à la tva ou non, mention obligatoire,
5. La durée de validité du devis: Cette information est obligatoire, en général 1 mois
l'attestation d'irréparabilité: Définition et Critères
L’attestation d’irréparabilité constitue une déclaration formelle, émise par un expert habilité, attestant de l’impossibilité de réparer votre téléviseur. Cette constatation peut découler de deux situations distinctes.
Premièrement, votre TV peut être considéré comme « techniquement irréparable » si les dommages qu’il a subis sont d’une telle ampleur que toute tentative de réparation s’avère vaine. Dans ce cas, la nature et l’étendue des dégâts rendent toute opération de remise en état impraticable.
Deuxièmement, votre TV peut être jugé « économiquement irréparable » si le coût nécessaire à sa réparation excède la valeur de remplacement de l’objet. Cette évaluation prend en compte le rapport entre les dépenses de réparation envisagées et le prix d’acquisition d’un bien équivalent neuf ou d’occasion.
Donc l’attestation d’irréparabilité, délivrée par un professionnel qualifié, certifie que l’objet concerné est inapte à être réparé, que ce soit pour des raisons techniques ou économiques.
Le certificat de non-réparabilité est donc nécessaire pour justifier que votre TV doit être remplacé.
Pour qu’une attestation de non-réparabilité soit valable, elle doit comporter :
Les noms, sociétés, adresse de société du professionnel qui l’établie,
Votre nom en tant que propriétaire du bien et mandataire des réparations,
Les informations sur le bien : marque, modèle, caractéristiques,
La date,
La cause détaillée de la non-réparabilité du bien,
La signature du professionnel et le cachet de sa société.
coût 15 € : recevez sous quelques heures par mail les documents demandés par votre assureur, devis de réparation,attestation d'irréparabilité, info/valeur de remplacement à neuf
